Compromis de vente : à quoi l’acheteur s’engage-t-il ?

Signature d'un compromis entre 2 personnes

Publié le 21 Mai 2019

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Dans la théorie, au moment de signer un compromis de vente, vous vous engagez à aller jusqu’à l’achat du bien immobilier. Cependant, les engagements ne sont pas totalement fermes et, dans certaines conditions spécifiques, la possibilité de revenir sur ce document n’est pas exclue. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les implications liées à la signature d’un compromis de vente.

Un « avant-contrat » assorti d’un premier versement

Le plus souvent, le compromis de vente implique le règlement d’un premier acompte, que l’on appelle le « dépôt de garantie ». Il correspond à 10 % du prix de revient, même si la somme peut être négociée dans certains cas. Puisqu’à ce moment, l’argent du crédit n’est pas débloqué par la banque, l’acquéreur doit prévoir cette dépense en amont. Le plus souvent, c’est son apport personnel qui permet de la financer. Le dépôt de garantie n’est pas directement versé au vendeur. Il est récupéré par le notaire – ou l’agent immobilier – qui le verse sur un « compte séquestre ». Bien évidemment, le jour de la vente, le montant du dépôt de garantie est déduit de la somme totale à régler par le nouveau propriétaire. Attention : quand on signe un compromis de vente dans le cadre d’une vente de « particulier à particulier », sans agence immobilière et sans notaire, on ne peut exiger de versement de dépôt de garantie avant l’expiration du délai de rétractation.

Changer d’avis après le compromis de vente, est-ce possible ?

La loi laisse à l’acquéreur un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente. S’il revient sur sa décision avant ce terme, le vendeur ne peut demander aucun dédommagement et le dépôt de garantie doit être intégralement restitué. Si vous avez signé un compromis de vente et que vous souhaitez finalement revenir sur votre décision, vous devez envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. La date d’expédition est vérifiée pour s’assurer que vous vous conformez bien au délai de 10 jours.

Au-delà du délai de rétractation, une vente peut encore être annulée : zoom sur les clauses suspensives

L’acheteur n’a plus le droit, une fois le délai de rétractation passé, de décider d’annuler la vente sans raison valable. En revanche, cela ne signifie pas pour autant que l’affaire est définitivement conclue. En effet, les compromis de vente contiennent des clauses suspensives, notamment celle concernant l’obtention d’un financement. Obligatoire depuis 1979, la condition suspensive d’obtention de crédit donne droit à l’annulation de la vente – et même à la récupération du dépôt de garantie – si l’acheteur ne parvient pas à trouver un établissement qui accepte de lui proposer un crédit. Après avoir signé son compromis de vente, l’acquéreur a un mois pour effectuer toutes ses demandes de prêts et deux mois pour informer les autres parties de son offre de prêt. L’annulation du compromis de vente n’est possible qu’à condition de présenter une attestation de refus de prêt émise par la banque. Dans certains cas, d’autres clauses peuvent remettre en cause le processus : si l’acheteur n’arrive pas à vendre son ancien logement ou encore s’il constate des vices cachés sur le bien.

Pourquoi faire rédiger son compromis de vente par un professionnel ?

Certains s’attachent encore à organiser des ventes entre particuliers, mais il est vivement recommandé de recourir aux services d’une agence immobilière et à l’expertise d’un notaire pour ces transactions sensibles. Si l’acheteur et le vendeur restent toujours libres de rédiger des contrats-types, ils ne penseront pas forcément aux clauses susceptibles de les protéger. En cas de litige ou d’imprévu, il est toujours préférable de pouvoir se reposer sur les conseils d’un expert dont c’est le métier : n’achetez et ne vendez pas seul ! Contactez Immopolis Immobilier.