![Image d'un plan d'appartement avec les dimensions](https://www.immopolis.fr/wp-content/uploads/2024/07/plan-appartement-avec-dimension.jpg)
Existe-t-il une surface minimale requise pour vendre un bien immobilier ?
17 Juillet 2024
Selon l’article 544 du Code civil, qui évoque le droit de propriété en France, il n’existe aucune surface minimum pour vendre un bien immobilier. Toutefois, la mention de « logement (...)