Actualités

Conformément à l’article 544 du Code civil, un propriétaire a le droit de « jouir et de disposer de la manière la plus absolue » de sa maison. Toutefois, ce pouvoir ne s’exerce que (...)

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité territoriale de se substituer à un acquéreur d’un bien immobilier, pour réaliser une opération d’aménagement. Ce droit est (...)

Qu’il s’agisse d’un bien immobilier, neuf ou ancien, revendre son logement avant 5 ans est rarement une bonne idée. S’il n’existe aucun texte légal imposant une durée minimale, (...)

Les risques de vendre son bien immobilier sans agence ne se situent pas tant au niveau de la contractualisation de l’accord, puisque le notaire peut prendre en charge toutes les démarches. Ils (...)

Effective depuis le 1er avril, la hausse des frais de notaires en 2025 s’applique à la plupart des départements français. Une augmentation d’un demi-point qui profite aux collectivités (...)

Défini dans l’article 1123 du Code civil, le pacte de préférence « est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le (...)

Lorsqu’une propriété reste trop longtemps sur le marché de l’immobilier sans trouver d’acquéreur, elle est considérée comme un bien invendable. Dès lors, sa valeur peut chuter, les (...)

Institué par la loi Balladur, en 1993, le déficit foncier permet à un propriétaire d’alléger ses impôts sur le revenu. Soumis à certaines conditions, ce mécanisme a récemment été (...)

Dans un contexte économique incertain, le marché immobilier continue de surprendre. Le Point consacre cette semaine deux analyses fines à la situation actuelle : d’un côté, un rebond (...)

Instauré dans le droit français depuis le Moyen âge, le viager consiste à vendre un bien immobilier en échange d’un bouquet, à savoir une somme versée à la signature de l’acte, suivi (...)