Loi climat et résilience : impact sur les copropriétés

Devant l’urgence climatique de plus en plus visible chaque année a été promulguée, en août 2021, la loi Climat et Résilience. Cette dernière compte de nombreuses dispositions afin de favoriser la transition écologique, et touche de nombreux secteurs parmi lesquels l’automobile et l’immobilier, ou encore une protection juridique de l’environnement qui a été renforcée. Évidemment concernées, le statut particulier des copropriétés leur confère quelques dérogations, mais elles sont tout de même largement concernées.

Que dit la loi Climat et Résilience ?

Pour répondre aux nombreux défis posés par le changement climatique, la loi Climat et résilience balaye assez large : voici quelques-unes de ses dispositions les plus importantes.

• Dans le secteur de l’automobile, les véhicules émettant plus de 95 grammes de CO² par kilomètres seront interdits à la vente à partir de 2030. Des zones seront également créées dans les grandes villes de plus de 150 000 habitants, pour lesquelles l’accès sera interdit aux véhicules les plus polluants. Enfin, des aides sous la forme de prêts à taux zéro pourront être accordés aux ménages souhaitant acheter des véhicules peu polluants ;
• Des mesures sont également prises dans le domaine de l’alimentaire, avec notamment l’obligation pour les cantines scolaires et d’universités de proposer des menus végétariens, pour réduire la consommation de viande dont la production est très polluante ;
• La publicité, également, va être plus encadrée : les publicités lumineuses et les vitrines pourront être limitées à la discrétion des maires concernées, et la distribution intempestive de prospectus sera limitée seulement aux foyers ayant clairement affiché qu’ils acceptaient d’en recevoir (cette dernière mesure fera d’abord l’objet d’une expérimentation dans plusieurs départements). Enfin, les publicités pour les énergies fossiles seront interdites dès 2028 ;
• Dans le secteur de l’immobilier, les logements affichant un DPE G seront interdits à la location dès 2025, avant d’être suivis par les logements classés F en 2028, puis ceux classés E en 2034.

Il est à noter que les habitants de copropriété peuvent obtenir une dérogation sur ce dernier point, s’ils peuvent prouver qu’ils en ont fait une demande de travaux en assemblée générale, et qu’elle a été rejetée.

Quel est l’impact de la loi Climat et Résilience sur les copropriétés ?

Le premier changement imposé aux copropriétés par la loi Climat et Résilience concerne l’obligation de réalisation d’un DPE collectif pour ces dernières à partir de 2024. Une disposition similaire existait déjà depuis la loi Grenelle 2, mais elle ne concernait que les copropriétés comptant 50 lots ou moins, et qui étaient équipées de de systèmes d’eau chaude et de chauffage collectifs. Désormais, ces restrictions disparaissent et ce sont bien toutes les copropriétés qui auront cette obligation. Comme pour le cas de DPE pour des logements individuels, ils devront être renouvelés au maximum tous les 10 ans.

La loi Climat et Résilience reprend également une disposition qui avait été imaginée puis abandonnée par la loi Alur, les Plans Pluriannuels de Travaux (PPT). Un PPT permet de déterminer si un bâtiment en copropriété est susceptible d’avoir besoin de travaux de rénovation au cours de la prochaine décennie, tout en offrant une estimation du prix de ces derniers. Son objectif est d’inciter la tenue de tels travaux en amont afin d’en limiter les coûts et d’encourager ceux d’isolation et plus généralement une amélioration des performances énergétiques. Il doit être réalisé par un professionnel, et est obligatoire pour les plus grandes copropriétés depuis le 1er janvier 2023, avant d’être progressivement étendu aux autres.

Enfin, la loi Climat et Résilience vise également à faciliter la vie des conducteurs de voitures électriques. Désormais, il suffira d’un vote positif en assemblée générale pour faire installer des bornes de recharge de véhicules électriques dans la copropriété, dont le coût sur la durée devra être assumé uniquement par ceux qui les utilisent dans les faits.