Locataires : devez-vous prévenir votre propriétaire en cas de changement de situation ?

Locataires : devez-vous prévenir votre propriétaire en cas de changement de situation ?

Publié le 31 Mars 2020

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Vous n’avez pas l’obligation de prévenir votre propriétaire en cas de démission

Lorsque vous signez un contrat de bail avec un propriétaire, ce contrat tient compte de votre situation le jour de cette signature. Au fil du temps, votre situation peut bien évidemment changer, chose que sait pertinemment votre propriétaire. Durant la période de votre bail, votre situation peut être amenée à changer ; votre propriétaire n’a pas à en connaître les détails du moment que vous continuez de verser vos loyers. Vous pouvez ainsi bénéficier d’une promotion, changer de travail ou même démissionner : votre propriétaire n’est pas tenu de le savoir. Dans tous les cas, en cas de changement impactant, comme l’augmentation du loyer, le départ ou l’arrivée d’un locataire), il n’est pas possible de modifier le bail : on y ajoute un avenant faisant état du changement de situation.  

Dans quel cas dois-je prévenir mon propriétaire d’un changement de situation ?

A l’inverse de changements d’ordres professionnels qui ne vous obligent pas à déclaration, certains changements de situation – d’ordre personnel – sont à signaler au propriétaire.
  1. En cas de mariage, vous devez adresser une photocopie de votre acte de mariage à votre propriétaire. En effet, cela a une incidence sur le bail de location : il sera alors édité en co-titularité.
  2. En cas de divorce, vous devez en informer votre propriétaire.
  3. En cas de décès, vous devez également signaler la situation. Le conjoint restant pourra bien sûr continuer à bénéficier du bail de location.
  4. En cas d’absence et si vous souhaitez sous-louer le logement donc vous êtes locataire, vous devez en informer votre propriétaire et avoir son autorisation écrite. Sans cela, vous n’êtes pas autorisé à sous-louer le logement que vous occupez.
  Certaines situations exceptionnelles peuvent permettre au locataire de bénéficier de la réduction du préavis. C’est le cas pour une mutation, la perte d’un emploi, un changement d’emploi, un état de santé, etc. Ces changements doivent faire l’objet d’un justificatif.

Dans les zones tendues, le préavis est automatiquement réduit à un mois.

Un changement de situation peut entrainer un changement de revenus. Malgré cela, votre bail ne pourra être modifié et votre propriétaire ne peut vous demander de nouvelles garanties. Tant que vous continuez à verser votre loyer, comme d’habitude, votre propriétaire n’aura aucun recours pour vous demander de quitter le logement. Par contre, si vous ne payez plus votre loyer, ce sera alors un motif valable pour vous le demander. Le propriétaire peut également vous demander de quitter les lieux en cas de vente de l’appartement à l’issue du bail.