Promesse de vente : quelles conséquences en cas de rétractation ?

Publié le 10 Décembre 2018

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Décisive dans le processus de vente, la promesse unilatérale entérine un accord entre le propriétaire et l’acheteur : le premier s’engage à céder le bien au prix indiqué, et le second promet quant à lui d’acquérir l’habitation. Que se passe-t-il si l’une des parties se rétracte à ce moment ? Du côté du vendeur et du côté de l’acquéreur, les droits ne sont pas les mêmes.

La rétractation de l’acheteur

La loi prévoit un droit de rétractation dans le domaine des ventes immobilières : même quand il a signé la promesse de vente, l’acheteur peut encore revenir sur sa décision. La loi Macron a récemment fait passer ce délai de 7 à 10 jours. Légalement, on peut donc changer d'avis jusqu’au 10e jour suivant la remise en main propre (ou par courrier recommandé) de la lettre notifiant la validation de la promesse de vente. Bien évidemment, la loi réglemente strictement ce recours au droit de rétractation : l’acheteur concerné doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour avertir le vendeur, en veillant à bien respecter le délai de 10 jours maximum. Les sommes éventuellement versées au vendeur doivent alors être remboursées. En revanche, dans le cas d’une vente neuve (ou VEFA), la personne qui se rétracte peut être redevable d’une indemnité d’immobilisation.

La rétractation du vendeur

Pendant les 10 jours permettant à l’acheteur de se rétracter, le vendeur ne bénéficie pas du même droit : quand il signe la promesse, il doit vendre à l’acquéreur avec lequel il conclut l’accord. Légalement, le propriétaire peut proposer son bien à une autre personne seulement si la date limite de la promesse de vente est passée et que l’acquéreur ne fait plus signe (ou s’il s’est rétracté). Un vendeur qui ne souhaite plus céder son bien alors qu’il s’y était engagé s’expose à des poursuites judiciaires. En effet, une ordonnance de 2016 autorise l’acquéreur à saisir le tribunal de grande instance pour obtenir une exécution forcée de la vente. Pour vos projets d'achat ou vente de bien immobilier, consultez votre agence Immopolis.