Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences ?

Publié le 23 Juin 2017

Partagez sur :
Facebook Twitter Email
Louer un local à un professionnel n’implique pas toujours les mêmes conséquences : entre le bail professionnel et le bail commercial, les différences sont réelles. Dans quelles circonstances signe-t-on un bail commercial ? Quand faut-il mettre en place un bail professionnel ? Retrouvez toutes les informations pour comprendre ces deux notions et les caractéristiques principales de chaque contrat de location.

Le bail professionnel : destiné aux activités libérales

D’une façon générale, l’usage du bail professionnel s’applique uniquement aux professions libérales. Le local peut être occupé par un médecin, un chirurgien, un pédicure ou encore un avocat, entre autres. Si le locataire utilise une partie de l’espace pour son activité et une autre partie pour résider, il est possible de mettre en place un bail mixte. Pour ce qui concerne le bail exclusivement professionnel, une législation tout à fait particulière s’applique. Avant toute chose, le locataire prévient obligatoirement son propriétaire de son usage du bien immobilier, notamment afin de donner toutes les informations nécessaires à la rédaction du contrat. En outre, un dépôt de garantie équivalent à trois mois de loyer hors charges est — le plus souvent — exigé par le propriétaire. Au cours de son bail, il est possible de prendre congé sans donner de motivation : cette réglementation s’applique aussi bien au locataire qu’au propriétaire. Dans un tout autre esprit, la sous-location est autorisée dans ce type de contrat. Malgré tout, on peut parfois trouver une clause interdisant cette pratique : l’occupant doit s’assurer, avant toute chose, qu’il reste bien conforme à toutes les règles écrites dans le bail. On note que, sur le plan fiscal, le propriétaire reporte ses recettes locatives sur la catégorie de ses revenus fonciers. L’occupant, quant à lui, peut déduire les sommes dépensées de ses revenus professionnels déclarés dans la case des bénéfices non-commerciaux (BNC).

Le bail commercial : pour la vente et l’artisanat uniquement

Comme son nom l’indique, le bail commercial est uniquement destiné aux usages liés à la vente ou à l’artisanat. En ce sens, le preneur est forcément commerçant, chef d’entreprise ou artisan. Les conditions propres à ce contrat de location sont particulières : lorsque l’on détermine une durée minimale, le propriétaire ne peut anticiper une fin de bail avant d’avoir atteint l’échéance indiquée sur le document signé par les deux parties. Dans certaines situations très spécifiques seulement, le propriétaire peut prendre congé avant l’expiration du bail. Il se trouve alors dans l’obligation de verser une indemnité d’éviction ou de proposer un local de remplacement. L’indemnité reste due si le propriétaire refuse le renouvellement d’un bail. Le preneur, quant à lui, a le droit de résilier son bail au bout de 3 ans, à condition de bien respecter un préavis de 6 mois. La réglementation relative au dépôt de garantie dans le cadre d’un bail commercial est précise. Pour résumer, il ne doit pas être supérieur à deux termes de loyer. Pour un loyer mensuel, ces deux termes correspondent à 2 mois. En revanche, si le locataire paie uniquement une fois par trimestre, les deux termes englobent une période totale de 6 mois.