Trêve hivernale 2025 : ce qu’il faut savoir

La trêve hivernale 2025 est un important outil de protection, pour les locataires en situation de fragilité durant les mois d’hiver. Toutefois, elle n’offre pas une « immunité totale » puisque le locataire reste tenu par ses obligations (paiement des loyers, respect du bail) et le propriétaire reste en droit d’engager des actions, même si leur exécution est différée. Notez qu’il existe des exceptions strictes, où l’expulsion reste possible malgré la trêve.

Qu’est-ce que la trêve hivernale 2025 suspend ?

À l’image des années précédentes, la trêve hivernale 2025 s’étend entre le 1er novembre et le 31 mars.

Durant cette période, les expulsions locatives ne peuvent pas être mises en œuvre pour un locataire occupant un logement d’habitation. La trêve hivernale couvre également l’interdiction de coupures de gaz et d’électricité, pour les locataires, durant ce laps de temps, même si les fournisseurs sont autorisés à réduire la puissance de l’électricité.

Attention, les dettes de loyer du locataire ne sont pas effacées. Mais il peut profiter de la trêve, pour négocier un nouvel échéancier avec le propriétaire ou solliciter des aides, pour l’aider à honorer ses paiements.

À partir du 1er avril 2026, les expulsions pourront, à nouveau, être mises à exécution pour les décisions obtenues pendant ou avant la trêve.

Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?

Le propriétaire d’un logement peut engager une procédure (résiliation du bail, saisine du tribunal, commandement de quitter les lieux) durant une trêve hivernale. Mais, il ne peut pas la faire exécuter, tant qu’elle est en cours, sous peine d’engager sa responsabilité pénale.

Toutefois, même pendant la trêve hivernale 2025, certains cas de figure existent et permettent d’exécuter l’expulsion :

• Le locataire dispose déjà d’un relogement adapté à ses besoins et à sa famille ;
• Le logement est visé par un arrêté de mise en sécurité (immeuble dangereux) ;
• L’occupant est un squatteur (entrée illégale) ;
• Une expulsion ordonnée par un juge aux affaires familiales, dans certains cas (ex. : violences, ordonnance de non-conciliation).