Le droit de préemption urbain : ce qu’il faut savoir

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité territoriale de se substituer à un acquéreur d’un bien immobilier, pour réaliser une opération d’aménagement. Ce droit est réservé aux puissances publiques, sur un territoire prédéfini, pour mener des actions et opérations d’intérêt général.

Qui peut utiliser son droit de préemption urbain ?

Les titulaires du droit de préemption urbain sont les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, selon l’autorité compétente en matière de PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Notez que la Métropole de Lyon et les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris, ainsi que les préfets dans les communes carencées en logements sociaux, disposent de plein droit de la compétence en matière de DPU.

Par ailleurs, certaines autorités peuvent aussi déléguer ce droit à l’État, à une collectivité locale (commune, département et région) ou à un établissement public.

Sur quel territoire peut-il être institué ?

Le droit de préemption urbain peut être appliqué sur les communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou d’un PLU approuvé, ainsi que celles dotées d’une carte communale approuvée.

Sur ces périmètres, le DPU peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines, d’urbanisation future ou des territoires couverts par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

Il peut aussi s’appliquer sur des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau, destinée à l’alimentation humaine, dans les zones et secteurs définis dans le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) et dans des zones soumises aux servitudes, visant à réduire les risques d’inondation.

Quels projets ou actions peuvent permettre l’exercice du DPU ?

L’exercice du droit de préemption urbain doit permettre l’accès à la réalisation d’une opération d’aménagement – que ce soit un projet urbain, une politique locale de l’habitat, mais aussi l’organisation, le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques, ainsi que le développement des loisirs et du tourisme.

Le DPU doit aussi permettre la réalisation d’équipements collectifs, de locaux de recherche et d’enseignement supérieur, mais aussi la lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, le renouvellement urbain et la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti.