Le pacte de préférence, c’est quoi ?

Défini dans l’article 1123 du Code civil, le pacte de préférence « est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. » Notez qu’il ne doit pas être confondu avec une promesse unilatérale et qu’il y a des conséquences en cas de non-respect.

Quelle est la différence entre le pacte de préférence et la promesse unilatérale ?

Dans le secteur immobilier, une promesse unilatérale est un acte par lequel le propriétaire du bien s’engage à le vendre à une personne identifiée. Si cette dernière signe cette promesse, le contrat de vente est formé.

Le pacte de préférence n’est, quant à lui, assorti d’aucune obligation de vendre pour le propriétaire : il ne donne que la priorité au bénéficiaire dans l’éventualité d’une vente. Grâce à lui, le propriétaire conserve la libre disposition de son bien et dispose, en principe, d’un acheteur potentiel, s’il décide de le mettre sur le marché. Avec un pacte de préférence, le bénéficiaire s’assure que le bien ne pourra être vendu à un tiers sans qu’il en soit informé. Mais il n’a pas non plus l’obligation de l’acheter…

Que se passe-t-il en cas de non-respect du pacte de préférence ?

Si le Code civil ne prévoit aucun formalisme, il est préférable de prévoir un contrat écrit dûment signé pour conclure un pacte de préférence mentionnant l’identité des deux parties, l’objet de l’engagement, la description du bien, la durée du contrat et la date.

Si le propriétaire vend le bien à un tiers sans l’avoir proposé au bénéficiaire, ce dernier peut réclamer des dommages-intérêts au titre du préjudice subi, mais il peut aussi réclamer la nullité du contrat de vente conclu avec le tiers. Toutefois, il faudra au bénéficiaire apporter la preuve que ce dernier avait connaissance du pacte de préférence et qu’il n’en a pas tenu compte.