Les documents qu’un propriétaire peut exiger pour une location

En location vide comme en meublé, un propriétaire est libre de choisir le locataire qu’il jugera le plus apte à payer son loyer, en temps et en heure, à prendre soin de son logement et à respecter les clauses du contrat. Pour opérer cette sélection, il peut réclamer aux candidats un certain nombre de pièces justificatives. Conformément au décret n°2015-1437, du 5 novembre 2015, voici la liste officielle des documents exigés pour la location, ainsi que les documents rigoureusement interdits.

La liste officielle des pièces justificatives pour le dossier de location

Depuis le mois de novembre 2015, la loi fixe une liste limitative des pièces justificatives, visant principalement à permettre au propriétaire de s’assurer de la solvabilité des candidats, des garanties qu’ils présentent et de la pérennité de leur emploi.

Parmi les documents exigés pour la location, tant pour le candidat que pour chacun de ses garants, figure :

• Une pièce d’identité, en cours de validité et dotée d’une photographie et d’une signature du titulaire. En France, cela peut être une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire ;
• Un justificatif de domicile (trois dernières quittances de loyer, le dernier avis de taxe foncière…) ;
• Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles du candidat (contrat de travail, Kbis, carte étudiante, attestation de l’employeur…)
• Un ou plusieurs documents attestant de ses ressources (dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition, trois derniers bulletins de salaire, justificatif de versement des indemnités…)

Le décret du 5 novembre 2015 précise, dans son article 1-III que les documents exigés pour la location ne peuvent être que des copies des documents originaux. Par contre, le propriétaire peut réclamer de les voir, lors de la visite des locaux.

Les documents exigés pour la location selon le profil du candidat

Conformément au décret n°2015-1437, cette liste officielle peut évoluer en fonction du profil du locataire. S’il est salarié, étudiant, chômeur, retraité ou chef d’entreprise, elle peut cibler précisément certains de ces documents exigés pour la location.

Par exemple, le document prouvant l’activité professionnelle d’un salarié, devra être son contrat de travail ou, à défaut, une attestation employeur. Pour un étudiant, la carte d’étudiant ou le certificat de scolarité, prouvera son statut, l’avis d’attribution de bourse ou une attestation du versement des indemnités de stage, précisera ses ressources et une attestation sur l’honneur de l’hébergeant, son justificatif de domicile. Pour un chômeur, une attestation Pôle Emploi précisant le montant de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), avec les 3 dernières attestations de paiement, justifieront son statut et ses ressources.

Les pièces justificatives interdites par la loi

Même si la nature des documents exigés pour la location peut légèrement varier, en fonction du profil, ils servent tous à justifier l’identité du candidat, son domicile actuel, sa situation professionnelle avec ses ressources. La loi de novembre 2015 encadre strictement ces demandes, afin de protéger les droits et la vie privée des locataires.

Aux documents exigés pour la location, elle dresse ainsi une liste des documents, que le propriétaire n’a pas le droit de demander, lorsqu’ils sont d’ordre :

• Financier, tels que les relevés de compte bancaire, mandat cash ou chèque de réservation ;
• Personnel et médical, tels que la carte vitale, le casier judiciaire ou encore une photo d’identité (autre que celle figurant sur la pièce d’identité) ;
• Privé, tels que le contrat de mariage ou l'attestation de vie commune.

N’hésitez pas à vous référer à la liste exhaustive des documents exigés à la location, qui figure sur le décret n°2015-1437. Toute demande de documents, qui ne figurent pas dessus, est illégale et passible de sanctions pénales.