Quelles sont les obligations d’entretien pour un locataire ?

La signature d’un bail établit des responsabilités et des obligations – notamment d’entretien - pour le locataire. Comme ce dernier doit pouvoir restituer le bien, dans le même état qu’à son arrivée dans le logement, cela implique la prise en charge d’un minimum de réparations locatives. Détaillons ensemble les tâches d’« entretien courant », réclamées par loi et les conséquences, pour le locataire, de ne pas les effectuer.

Que dit la loi sur les obligations d’entretien pour le locataire ?

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vise à améliorer les rapports locatifs. Dans cet esprit, son article 7 détaille les obligations du locataire, parmi lesquelles figure l’entretien.

Il précise ainsi qu’il doit « prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.»

À noter que cette notion d’entretien courant n’est pas précisément définie par la loi. Seul le décret n° 87-712 du 26 aout 1987 en établit les contours, avec la liste détaillée des réparations, à la charge exclusive du locataire.

Guide pratique : entretien du logement par les locataires

L’entretien du logement par les locataires est une obligation essentielle inscrite dans la plupart des contrats de location. Il permet de conserver un logement sain, fonctionnel et conforme aux règles de décence, tout en évitant les litiges, lors de l’état des lieux de sortie. Voici les 4 grandes responsabilités des locataires en la matière.

Responsabilité n°1 : l’entretien courant du logement

Le locataire est responsable de l’entretien courant du logement – à savoir :

• Le nettoyage régulier des sols, murs, plafonds et vitres intérieures.
• Les équipements mis à disposition (sanitaires, cuisine, hottes, placards…) doivent être maintenus en bon état de propreté et de fonctionnement.

Un nettoyage fréquent permet de prévenir l’usure prématurée et l’accumulation de saletés difficiles à éliminer.

Responsabilité  n°2 : les petites réparations à la charge du locataire

L’entretien du logement par les locataires inclut les petites réparations – à savoir par exemple le remplacement des joints de robinetterie, des ampoules, des fusibles, ou encore la réparation de poignées de porte et de boutons de placard.

Les grilles de ventilation doivent être dépoussiérées et les siphons régulièrement nettoyés, afin d’éviter les mauvaises odeurs et les engorgements.

Responsabilité  n°3 : l’entretien des équipements techniques

Les équipements techniques nécessitent une attention particulière. Le locataire doit assurer l’entretien courant de la chaudière (si prévu au bail), notamment via une révision annuelle réalisée par un professionnel. Les radiateurs doivent être purgés, les filtres de climatisation nettoyés, et les détecteurs de fumée vérifiés régulièrement. Ces actions contribuent à la sécurité du logement et à la maîtrise des consommations énergétiques.

Responsabilité n°4 : les espaces extérieurs et annexes

Si le logement dispose d’un balcon, d’une terrasse ou d’un jardin privatif, leur entretien incombe au locataire. Cela suppose le désherbage et la tonte de la pelouse, le nettoyage des gouttières accessibles et l’entretien des clôtures légères. Les caves et garages doivent aussi rester propres et utilisés conformément à leur destination. Enfin, il doit entretenir la grille de portail, les serrures et verrous de sécurité de la porte d’entrée, sans oublier les vitres, stores et volets des fenêtres. S’il est régulier et rigoureux, l’entretien du logement par les locataires garantit un cadre de vie agréable, limite les réparations coûteuses et favorise une relation sereine entre locataire et propriétaire. En respectant ces principes, le locataire protège, à la fois son confort et ses droits.

Que faire si les obligations d’entretien par le locataire ne sont pas observées ?

Un propriétaire bailleur ne peut pas pénétrer dans le logement, sans l’accord du locataire. Sinon, il encourt 15 000 € d’amende et 1 an de prison, conformément à l’article 226-4 du Code pénal. Notez que s’il peut insérer une clause dans le bail pour vérifier, chaque année, l’état de son bien, le locataire aura toujours le droit de refuser la visite.

Le constat de défaut d’entretien par le locataire s’effectue à la fin du bail : en comparant l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée, il sera possible de définir précisément sa responsabilité quant aux dégradations observées du bien.

Le dépôt de garantie, équivalent à un mois de loyer, peut alors être utilisé à la remise en état du logement. Si le montant n’est pas suffisant, le propriétaire peut se retourner contre le locataire, afin qu’il prenne en charge le complément nécessaire.

Notez qu’en cours de bail, seul un manque flagrant d’entretien par le locataire, entraînant des dégradations importantes, permettra au propriétaire de saisir le tribunal et demander la rupture du bail.